Les conventions de forfait en heures- Actualité jurisprudentielle – Convention SYNTEC

Par un arrêt du 4 novembre dernier, la Cour de cassation a précisé les conditions d’applicabilité de la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 (réalisations de missions).

En premier lieu, la Cour a décidé que l’application des conventions de forfait en heures sur base hebdomadaire (modalité 2), est réservée aux salariés dont la rémunération annuelle atteint au moins le plafond de la sécurité sociale, soit 38.040 euros pour 2015.

En second lieu, la Cour a décidé que l’accord individuel d’un salarié pour l’application de la convention de forfait ne suffisait pas, rappelant que « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention collective, ces clauses s’appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables » et que « le salarié ne peut renoncer aux droits qu’il tient de la convention collective ».

Ainsi, un salarié ayant accepté d’être soumis à une convention de forfait hebdomadaire et dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, pourra contester ultérieurement l’applicabilité de cette convention et solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 38 heures 30.

Il est donc recommandé de vérifier, pour chaque salarié en en fonction de sa rémunération, l’applicabilité d’une telle convention de forfait.

(Cass. soc. 4 nov. 2015, n°14-25.745 ; n°14-25.751 ; SA Altran technologies c/ Mme B. : JurisData n°2015-024553)